(222) De plus, il convient de noter que l'octroi des nouvelles aides illicites mises au jour a été examiné eu égard aux aides antérieures octroyées à OA. Par conséquent, la situation actuelle constitue une violation certaine du principe de base de "l'aide unique", prévu tant par les lignes directrices communautaires du 10 décembre 1994 pour l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État au secteur aérien que par les lignes directrices communautaires pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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