(223) Indépendamment de la violation du principe de base précité, l'examen des autres conditions accompagnant l'aide à la restructuration, selon les lignes directrices précitées, démontre qu'OA, bien que ne respectant pas le plan de restructuration précité, continue aujourd'hui à ne pas disposer d'un plan de restructuration alternatif, qui permettrait à la Commission de conclure que la compagnie a retrouvé la voie de la viabilité à moyen terme et à long terme.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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