(224) Il s'ensuit que les nouvelles aides octroyées ne remplissent pas les conditions des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c). La Commission constate que la Grèce a octroyé de manière illicite de nouvelles aides non notifiées, consistant en la tolérance montrée en matière de report de paiements et en tout autre traitement préférentiel réservé à OA en vertu des dispositions de la législation fiscale et commerciale grecque, ainsi qu'en des avantages relatifs à l'exploitation des installations de ravitaillement en carburant, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. 6.3. Conclusion
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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