(226) La Commission considère que l'application abusive de l'aide de 1994 et de celle de 1998 ainsi que la nouvelle aide, à l'exception des éléments mentionnés précédemment, n'est pas compatible avec le marché commun, comme prévu à l'article 87, paragraphe 1, du traité, car elle ne remplit aucune des conditions requises pour l'application des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3. 6.4 Récupération
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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