Article considérant 229

(229) En 1994, la Commission a adopté la décision 94/696/CE par laquelle elle approuvait l'octroi d'une aide d'État sous certaines conditions. Par la suite, la Commission a constaté que certaines de ces conditions n'avaient pas été respectées, et a donc décidé de rouvrir la procédure. Le 14 août 1998, elle a adopté une décision favorable, accompagnée de certaines conditions. Dans cette décision, et notamment aux paragraphes 66, point c), 68, 76, 83 et 91, la Commission considère que tous les engagements prévus par la décision 94/696/CE ont été pleinement respectés par la Grèce. De plus, bien qu'elle ait conclu qu'il existait une nouvelle aide illicite et incompatible, la Commission a décidé, au paragraphe 93, point c), de la décision 94/696/CE de ne pas exiger la récupération de ladite aide, qui équivalait en pratique à celle approuvée par la décision de 1994. En vue d'exiger la récupération actuellement, on ne peut exclure l'éventualité que la décision favorable de la Commission de 1998 ait créé l'espoir que le "paquet" de mesures d'aide de 1994 ne présenterait pas de problèmes. Par conséquent, à la lumière des circonstances très particulières du présent cas, il n'est pas nécessaire d'imposer la récupération des aides octroyées avant le 14 août 1998.