(23) Par lettre du 17 juillet 2000, la Grèce a informé la Commission de son intention d'utiliser l'aide autorisée restante pour des garanties d'emprunt à contracter avant la fin de l'an 2000, pour des investissements en vue du déménagement d'OA de l'aéroport d'Elliniko au nouvel aéroport international d'Athènes à Spata, et de prolonger l'échéance des garanties d'emprunt jusqu'au 31 mars 2001. Jusqu'alors, l'État grec avait consenti des garanties d'emprunt, dont le montant total s'élevait à 201,6 millions de dollars des États-Unis, pour l'achat de quatre Airbus 340. Par lettre du 10 novembre 2000 [SG(2000)D/108307], la Commission a informé les autorités grecques de sa décision de modifier l'article 1er, paragraphe 1, point ii), de la décision de 1998, eu égard aux mesures d'aide portant sur les garanties d'emprunt, d'un montant total de 378 millions de dollars des États-Unis. Suite à cette modification, la mesure d'aide envisagée comprenait les nouvelles garanties d'emprunt à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis pour les emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000 pour l'achat de nouveaux appareils et pour les investissements nécessaires au déménagement d'OA au nouvel aéroport de Spata. Les garanties d'emprunt en question pouvaient être consenties jusqu'au 31 mars 2001.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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