(26) En mai 1999, le gouvernement grec a soumis à la Commission un rapport concernant la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA, complété par un mémorandum présenté en juin 1999. Ce rapport a été examiné minutieusement par un expert indépendant (Deloitte & Touche), selon les dispositions de la décision de 1998 [article 1er, point a), de ladite décision et article 1er - engagement h) - de la décision de 1994].
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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