(29) L'analyse des manquements relatifs à la mise en oeuvre du plan de 1998, exposée dans le rapport de Deloitte & Touche, démontre que la Commission ne pouvait adopter une décision favorable à la libération de la dernière tranche. La Commission a communiqué cette analyse aux autorités grecques par lettres des 12 et 19 mai et 27 juillet 1999. La Commission a également invité le gouvernement grec à lui soumettre un nouveau plan de restructuration actualisé pour OA, qui serait par la suite examiné par la Commission quant à l'injection de capital à hauteur de 7,8 milliards de drachmes grecques (22,8 millions d'euros). Dans sa réponse du 26 août 1999 adressée à la Commission, la Grèce reconnaissait que la mise en oeuvre du plan de restructuration pour la période 1998-2002 devait être révisée à nouveau, afin d'atteindre les résultats escomptés et de permettre à la Commission de prendre une décision favorable à la libération de la dernière tranche.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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