(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'enquête officielle a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides qui font l'objet de la procédure.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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