(32) Par lettre du 20 mars 2000, la Commission a communiqué aux autorités grecques le projet final du rapport de Deloitte & Touche, qui confirmait les inquiétudes initiales. Dans sa lettre, la Commission exprimait son inquiétude quant à l'échec de l'exécution du plan de restructuration révisé, dans sa forme adoptée par la décision de 1998. Speedwing a contesté les conclusions du rapport de Deloitte & Touche et a répondu à la Commission avant de quitter la gestion d'OA à la mi-2000. Par lettre du 29 août 2000 adressée à la Commission, les autorités grecques ont confirmé qu'OA ne disposait pas de résultats officiels pour 1999, sous forme de comptes certifiés, et se sont engagées à ne pas verser la dernière tranche de capital. La Grèce a demandé à la Commission de ne pas adopter de décision à ce sujet.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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