Article considérant 33

(33) Entretemps, les autorités grecques et les nouveaux organes de gestion, mis en place après la démission de Speedwing, ont voulu procéder au réexamen de la situation financière globale de la compagnie, afin qu'OA puisse poursuivre ses efforts de restructuration soutenus sur une base saine en 1999. Par ailleurs, les organes de gestion avaient l'intention de "neutraliser" certaines des conséquences à long terme des décisions prises par l'administration de Speedwing, qui devaient avoir un impact négatif sur la situation financière de la compagnie, et de "commencer à mettre l'accent sur la maîtrise des coûts de la compagnie aérienne" (réponse de la Grèce du 11 avril 2002). En automne 2000, OA a demandé à la compagnie PriceWaterhouseCoopers (PwC) d'élaborer un rapport récapitulatif concernant les comptes consolidés préliminaires non certifiés, au 31 décembre 1999. Les conclusions de PwC mentionnaient, entre autres, qu'en vertu des dispositions de la loi n° 2271/94, modifiée par la loi n° 2465/97 (article 14), l'impôt sur les sociétés était payable par OA et sa filiale Olympic Aviation sur les bénéfices imposables à partir de 1994. Cependant, il ressort dudit rapport que les autorités fiscales n'ont effectué aucun contrôle sur la comptabilité et les écritures des compagnies formant OA et Olympic Aviation depuis plusieurs années, à savoir au moins depuis 1988 (dans le cas d'Olympic Aviation) ou 1992 dans le cas d'Olympic Airways. En outre, il ressort du rapport que les états financiers obligatoires de 1999, pour OA et Olympic Aviation, n'avaient pas été approuvés à l'époque (décembre 2000) par les assemblées générales des actionnaires respectives.