Article considérant 35

(35) La décision de 1998 prévoyait également, dans le cadre du plan, que le déménagement d'OA à l'aéroport de Spata serait financé par des réserves de trésorerie et par des compensations (point 82 de la décision de 1998). L'État grec devait octroyer à la compagnie une compensation pour la perte des investissements abandonnés sur le site d'Elliniko après la fermeture de cet aéroport (estimés à 35 milliards de drachmes grecques). Comme confirmé par la Grèce à la Commission par lettre du 3 juillet 1998, la compensation en question ne devait impliquer aucun élément d'aide en faveur d'OA et le montant à octroyer serait strictement identique à l'intervention à laquelle pourrait prétendre toute compagnie se trouvant dans une situation analogue. De plus, pour donner à la Commission tous ses apaisements quant à l'échelonnement de cette compensation, la Grèce a également assuré à la Commission que, conformément à l'accord qui devait être passé entre OA et l'État grec, le versement de ladite compensation coïnciderait avec la liquidation des dépenses de la compagnie pour son transfert à l'aéroport de Spata.