Article considérant 37

(37) Ce rapport a été communiqué à la Commission, sans aucune notification officielle concernant une aide d'État supplémentaire. La Commission a chargé la société Alan Stratford de vérifier si l'appréciation du cabinet de consultants American Appraisal était fondée sur le principe de la "juste valeur marchande" et si elle impliquait le versement d'une surcompensation quelconque. Après avoir étudié la situation d'OA à Elliniko et la méthode d'application du principe de juste valeur marchande, Alan Stratford a conclu, dans son rapport final élaboré en mai de l'an 2000, que les calculs et les chiffres résultants étaient raisonnables. Néanmoins, il contestait la nécessité de compter les biens d'équipement parmi les pertes à compenser ainsi que le fait de verser des compensations pour la perte de certains avantages dont jouissait traditionnellement OA à l'aéroport d'Elliniko. Selon le consultant, si la Grèce avait employé une méthodologie différente, comme celle proposée par Alan Stratford (notamment en ce qui concerne les hypothèses quant à la durée de vie des bâtiments) "les éléments à compenser seraient augmentés considérablement". OA a transféré à temps ses activités à l'aéroport de Spata, dont l'inauguration a eu lieu le 28 mars 2001. Ce même jour l'aéroport d'Elliniko fut abandonné.