(38) À la fin janvier 2002, OA a contracté un emprunt pour un montant de 19,5 millions d'euros auprès de la Banque Commerciale de Grèce, banque commerciale d'État, reposant sur la cession par OA à cette banque de ses créances envers l'État grec pour des billets d'avion impayés, d'un montant total de 22 millions d'euros. L'emprunt fut contracté pour un an. 2.3. Les plaintes de l'HACA
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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