Article considérant 39

(39) Le 12 octobre 2000 et le 24 juillet 2001, la Commission a reçu des séries de plaintes de la part de l'HACA. Les membres de l'HACA sont les transporteurs aériens suivants: Aegean Airlines, Cronus Airlines, Hellenic Star Airways, Cal Aviation, Trans European Airlines, Interjet, Avionic Aviator. Les plaintes concernaient: a) les allocations salariales préférentielles versées aux effectifs d'OA; b) le manque de précision de la loi grecque n° 2733/99, prévoyant la compensation des créances entre OA et l'État grec; c) le paiement différé de certaines taxes d'atterrissage et de stationnement à l'aéroport d'Elliniko et le non-paiement des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Spata; d) le retard concernant le paiement du "spatosimo" (une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs, prélevée au bénéfice du développement des aéroports grecs) d'un montant total d'environ 47 millions d'euros (16 milliards de drachmes grecques); e) le non-paiement ou le retard important concernant les loyers pour l'utilisation des installations et les taxes d'atterrissage aux aéroports grecs, autres qu'Elliniko ou Spata; f) l'exonération du paiement de la TVA sur le carburant et les pièces de rechange destinés à Olympic Aviation, équivalant à un bénéfice de 2,6 millions d'euros; g) le non-paiement ou le retard important concernant les cotisations de sécurité sociale, le non-paiement ou le retard important concernant la TVA de 8 % sur les tarifs intérieurs, la défaillance ou le retard important concernant le paiement des sommes dues à Olympic Catering. 3. LA DÉCISION DU 6 MARS 2002 3.1. Raisons justifiant une enquête