Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(4) La Grèce a transmis ses observations à la Commission par lettre du 12 avril 2002 [TREN(2002) A/57066].

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