(40) Les réponses des autorités grecques des 19 février 2001, 7 et 11 décembre 2001, ainsi que celle du 12 mars 2002, relatives à ces plaintes, n'ont pas apaisé les doutes de la Commission. Celle-ci a donc décidé d'ouvrir la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. La conduite d'une enquête s'est avérée nécessaire pour les deux raisons décrites ci-après: 1. Application abusive des aides approuvées par les décisions de la Commission de 1994 et de 1998
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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