Article considérant 41

(41) a) Le non-respect du plan de restructuration: il est évident que le plan de restructuration sur lequel était fondée l'approbation de 1998 n'a pas été mis en oeuvre comme prévu. En particulier, les changements dans la structure organisationnelle de la compagnie n'ont pas eu lieu, puisque les degrés hiérarchiques de l'administration ont été maintenus essentiellement inchangés. Le nombre de salariés a été réduit à un niveau inférieur à celui prévu par le plan de restructuration (voir points 11-17). Cependant, ceci semble être le résultat d'une cession de certaines activités, exercées auparavant par OA, à ses filiales. En dépit du gel des salaires au cours de la période 1996-1997, la réduction des coûts de production subséquente a été en grande partie neutralisée par une hausse considérable des salaires en 1998.