(43) Contrairement aux conditions imposées à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision de 1998, aucun rapport n'a été soumis à la Commission concernant la mise en oeuvre du plan, ni en mars ni en octobre de l'an 2000. Par ailleurs, l'inexistence d'écritures et de données comptables fiables sur les résultats de la compagnie ne permettent pas à la Commission de vérifier pleinement le respect de cette condition essentielle sans la conduite d'une enquête.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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