(44) Il en résulte que les prévisions économiques et financières sur lesquelles reposait le plan élaboré par l'État grec et approuvé par la Commission n'ont pas été respectées de manière continue. Le suivi de l'exécution du plan de restructuration a démontré l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la situation économique et financière actuelle d'OA avec les indicateurs opérationnels et financiers du plan. Ces doutes justifient la révision de la décision de 1998 par la Commission, du point de vue de l'application correcte du plan de restructuration.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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