(45) b) Le non-respect des conditions et des engagements compris dans les décisions antérieures. L'article 1er, point d), de la décision de 1998 impose à la Grèce de veiller à ce que, pour le 1er décembre 1998, OA ait mis en oeuvre un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant (ci-après dénommé "SIG"). Les autorités grecques n'ont jusqu'à ce jour pas soumis de rapport à la Commission concernant le SIG, et elles ne l'ont pas informée ni sur sa mise en oeuvre et ni sur ses résultats.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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