(46) La décision de 1998 imposait à la Grèce la mise en oeuvre d'un système informatique de gestion entièrement opérationnel et suffisant pour le 1er décembre 1998. Le but de la création du SIG était de permettre aux organes de gestion d'OA de recevoir des renseignements suffisants afin de pouvoir suivre les résultats du plan de restructuration et de procéder, le cas échéant, à sa modification. Il convient également de signaler que, selon le plan de restructuration au coeur de la décision de 1998, l'État grec devait établir des comptes consolidés pour OA et ses filiales. Les données exactes pour l'établissement desdits comptes devaient provenir d'un SIG entièrement opérationnel et suffisant.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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