Article considérant 48

(48) L'article 1er, point a), de la décision de 1998 impose à la Grèce de respecter les engagements mentionnés à l'article 1er, points a) à u), de la décision de la Commission de 1994. Afin de mieux comprendre le cadre juridique au sein duquel OA devait opérer, comme toute autre société commerciale de droit commun à partir de 1994, il convient de rappeler les faits suivants: OA est une société d'État, ne faisant pas partie de l'administration publique grecque, sujette aux dispositions du droit commun, et notamment à celles de la loi n° 2190/1920 sur la forme et les modalités d'exploitation des sociétés anonymes privées ("société anonyme"). Ces sociétés sont soumises à de strictes conditions de publicité. Cependant, selon les informations dont dispose la Commission, bien qu'OA soit inscrite au registre des sociétés anonymes sous le numéro 422/01/B/86/423, ses statuts n'ont été soumis à aucune forme de publicité.