Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(5) La Commission n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées au cours de la période mentionnée dans la publication, à savoir jusqu'au 23 mai 2002.

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