(50) Cet aspect particulier fait apparaître de nouveaux et sérieux doutes. C'est pourquoi il s'avère nécessaire de vérifier les conditions dans lesquelles OA et ses filiales étaient en état de continuer d'exercer leurs activités après 1999 sans avoir pris de mesures de restructuration et contrairement aux dispositions du droit commun. La Commission tient à rappeler que cette situation va à l'encontre des engagements et conditions prévus dans les décisions précédentes, et peut éventuellement impliquer également une notion d'aide en faveur d'OA (voir arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, affaire Magefesa, C-480/98).
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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