(51) On peut dire la même chose(7) du statut juridique et fiscal d'OA ainsi que de la situation de ses paiements envers l'État grec. Compte tenu de ces faits, il est présumé que la compagnie était en mesure de continuer d'exercer ses activités, du moins à partir de 1999, sans se conformer à ses obligations en matière fiscale et en matière de cotisations sociales et sans respecter ses engagements de s'acquitter des sommes dues pour les redevances aéroportuaires, les cotisations, les loyers et les charges payables à divers aéroports grecs ainsi qu'à l'État grec.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.