(52) La situation actuelle de non-paiement ou de report du paiement des redevances aéroportuaires dues, ainsi que des taxes, des loyers, des charges et de toute autre somme due aux aéroports grecs et à l'État grec, nous conduit à nous demander si de nouvelles aides d'État ont été octroyées à OA, en violation de la décision de 1998 et faussant davantage le jeu de la concurrence entre les transporteurs aériens qui effectuent des liaisons au départ ou à destination de la Grèce.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.