(54) Le statut juridique et fiscal d'OA. En vertu d'une série de lois, OA est sujette à la supervision et au contrôle directs des ministères qui ont établi ses droits et ses obligations par dérogation explicite aux lois précitées. De plus, en vertu des dispositions d'autres lois grecques, des avantages fiscaux sont accordés exclusivement à OA, lesquels ne s'appliquent pas aux sociétés anonymes de droit commun ou aux compagnies commerciales de tout autre type.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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