Article considérant 56

(56) Loi n° 2271/94 et loi n° 2602/98. Comme l'a fait remarquer la Commission dans sa décision de 1998, l'article 2, paragraphe 12, point a), et l'article 4 de la loi n° 2271/94, dont l'objectif est la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA, ne sont pas comparables aux dispositions s'appliquant à une entreprise privée, en ce qui concerne la gestion du personnel. Par ailleurs, la Commission a tenu compte du fait que, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la loi n° 2271/94, la qualité d'entreprise du secteur public avait été donnée à nouveau à OA ainsi qu'à ses filiales, pour ce qui est du recrutement du personnel.