(57) En particulier, en ce qui concerne le système de recrutement du personnel, la Commission avait tenu compte dans sa décision de 1998 des dispositions de la loi n° 2190/94 sur les entreprises publiques et les entreprises de droit public appartenant au secteur public. Les seules exceptions sont prévues à l'article 14, paragraphe 2, point j), de ladite loi à propos des pilotes d'OA.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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