(58) La Commission constatait également dans ladite décision (paragraphe 66) que, vu la lourdeur de la procédure administrative, "l'application de cette procédure au personnel permanent est incompatible avec une gestion souple du personnel, les besoins en personnel de ce type étant habituellement connus d'avance". Les dispositions en question de la loi n° 2271/94 ont été complétées par la loi n° 2602/98 sur l'achèvement de la mise en oeuvre du plan de restructuration d'OA. L'article 3, paragraphe 2, de ladite loi prévoit que toutes les catégories de personnel (navigant, technique, d'assistance à l'escale) sont assujetties aux dispositions de la loi n° 2190/94.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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