(59) Il semble, par conséquent, que la flexibilité qui existait auparavant quant au recrutement du personnel navigant (y compris les pilotes) a été abrogée. De plus, il n'apparaît pas clairement que les dispositions de la loi n° 2527/97, définissant la procédure spéciale de recrutement du personnel saisonnier d'OA, comme indiqué dans la décision de 1998, ont été expressément abrogées par les dispositions de la loi n° 2602/98. Ceci semble être le cas, puisque cette dernière loi n'exclut pas explicitement le personnel saisonnier de l'application des dispositions de la loi n° 2190/94 sur les entreprises publiques et les entreprises de droit public appartenant au secteur public, afin de maintenir la flexibilité du recrutement du personnel saisonnier.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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