(61) La loi n° 95/76. Comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, de la loi en question, les créances de la Banque de Grèce envers OA pour les emprunts d'État octroyés à OA à partir du 1er janvier 1975 sont considérées comme des créances envers l'État, pouvant, par conséquent, être compensées avec toute autre créance d'OA envers l'État.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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