Article considérant 62

(62) L'article 3, paragraphe 3, de la loi prévoit que toutes les obligations contractuelles incombant à OA en vue du transfert de tout actif, de biens immobiliers ou autres biens, et notamment d'appareils, de propulseurs, d'hélicoptères, etc., ainsi que tout autre acte authentique sont exempts de frais notariaux ou de droits de transcription. L'article 4, paragraphe 2, de la loi prévoit que le Conseil des ministres peut décider, par dérogation aux dispositions de la législation grecque applicables généralement, le transfert des actions d'OA à la Banque grecque de développement industriel (ETBA). L'article 4, paragraphe 3, de la loi prévoit que, en tout état de cause, OA est soumise au contrôle et à la supervision du ministre des transports et des communications. Le champ d'application de la disposition en question est très large, couvrant toute activité ou aspect concernant la gestion d'OA. Il s'agit d'une des différences majeures entre une entreprise comme OA et toute autre société anonyme de droit privé ou public. Comme prévu à l'article 4, paragraphe 4, de la loi, tout acte juridique concernant le transfert de tout actif ou autre bien appartenant à OA à toute entité de droit privé ou public est exempt de tout impôt, taxe ou autre droit. L'article 6, paragraphe 2, de la loi prévoit que "le versement en espèces au personnel d'Olympic Airways employé aux aéroports de la contre-valeur de la nourriture offerte (repas en commun) ne fait pas partie de sa rémunération et n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et d'autres organismes d'assurance". Cet aspect a également fait l'objet de la plainte déposée auprès de la Commission par HACA contre l'État grec le 12 octobre 2000. Comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, dernier tiret, toute réévaluation des biens d'OA et tout ajustement de la valeur en découlant sont exempts de tout impôt ou autre taxe.