(63) La loi n° 2414/96. Cette loi concerne "la modernisation des entreprises et organismes publics et autres dispositions". La loi inclut OA et toutes ses filiales dans la liste des "entreprises publiques" auxquelles la loi s'applique et qui sont considérées comme "entreprises publiques d'intérêt général" ("DEKO" en grec). La plupart des entreprises soumises aux dispositions de cette loi sont déjà des sociétés anonymes de droit commun. Les entreprises qui ne sont pas des sociétés anonymes doivent être transformées en sociétés anonymes, conformément à l'article 2 de la loi en question.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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