(64) Toutefois, les dispositions de la loi précitée, s'appliquant également à OA, dérogent clairement aux dispositions applicables aux sociétés anonymes de droit commun. Les DEKO sont considérées comme des entreprises fournissant des services d'intérêt général et, par conséquent, l'intervention du gouvernement grec dans la gestion et l'exploitation générale desdites entreprises est plus intensive. En outre, il n'existe pas de cadre juridique fixe concernant les DEKO. Par conséquent, les interventions de l'État peuvent prendre diverses formes.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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