Article considérant 68

(68) Avec l'ouverture de cette procédure, la Commission a adressé à la Grèce une "injonction de fournir des informations", conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(8), concernant toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer sur la violation présumée des engagements et conditions compris dans la décision de 1998 relative à la mise en oeuvre du plan de restructuration en vertu de la décision précitée et sur la nouvelle aide présumée illicite, dont il a été question ci-dessus. Ces informations doivent contenir toutes les données pertinentes, et notamment: a) les comptes certifiés pour les exercices 2000 et 2001; b) l'usage des garanties d'emprunt prévues par la décision de 1998 pour l'achat d'appareils et pour le déménagement d'Olympic Airways à l'aéroport de Spata; c) l'état de toutes les opérations de locations-ventes et de contrats de gérance concernant les appareils exploités par Olympic Airways et ses filiales; d) toutes les données relatives à la mise en oeuvre d'une politique de gestion rentable et du plan de restructuration; e) toutes les données relatives au déménagement de l'ensemble des activités d'Olympic Airways à l'aéroport de Spata; f) les rapports sur la mise en oeuvre du plan de restructuration, qui auraient dû être soumis en mars et en octobre de l'an 2000; g) la liste et les détails du paiement par Olympic Airways du "spatosimo" ainsi que de la TVA dus par la compagnie et ses filiales, des redevances aéroportuaires aux aéroports d'Elliniko et de Spata, des loyers, taxes, droits et cotisations payables aux aéroports d'Elliniko et de Spata ainsi qu'à tous les autres aéroports grecs de 1998 à ce jour; h) toutes les informations pertinentes et, en particulier, tous les détails et les conditions de paiement concernant la garantie d'emprunt à hauteur de 19,5 millions consentie en février 2002 par l'État grec (Banque Commerciale de Grèce) à OA en vue de couvrir ses frais d'exploitation.