(69) Les autorités grecques ont répondu le 11 avril. Bien que les données fournies fussent très denses, les comptes certifiés pour les exercices 2000 et 2001, ainsi que les rapports sur la mise en oeuvre du plan de restructuration, qui auraient dû être établis en mars et en octobre de l'an 2000, n'y figuraient pas. Par la même lettre, la Grèce informait la Commission qu'une nouvelle procédure de privatisation d'OA était en cours. 3.2. Injonction de fournir des informations
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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