(71) Le gouvernement grec a communiqué sa réponse à la Commission le 1er octobre 2002, en lui demandant de tenir une réunion à ce sujet. Cependant, les données transmises à la Commission ne comprenaient toujours pas les comptes certifiés pour l'exercice 2001. L'analyse concernant l'année 2002, accompagnée de la certification d'un expert indépendant, a été transmise à la Commission le 14 novembre 2002. 4. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS GRECQUES
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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