(72) La Commission tient à souligner que les données transmises par la Grèce, suite à l'ouverture de la procédure et aux deux injonctions de fournir des informations, notamment par ses lettres des 11 avril 2002 et 1er octobre 2002, ainsi que les données soumises lors de la réunion du 16 octobre, ont souvent été présentées avec du retard et n'étaient pas complètes. Selon les autorités grecques, la situation concernant, d'une part, l'application abusive de l'aide octroyée en 1994 et en 1998 et, d'autre part, la nouvelle aide illicite, était la suivante: 1. Application abusive des aides approuvées par les décisions de la Commission de 1994 et de 1998 a) Le non-respect du plan de restructuration
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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