Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(83) En somme, la Grèce a insisté sur les observations communiquées le 21 novembre 2002 indiquant que la procédure de restructuration avait été perturbée par des "obstacles insurmontables". En premier lieu, OA a toujours exercé ses activités dans des conditions agitées, en raison des divers changements au niveau de son administration. Deuxièmement, l'occasion ne s'est jamais présentée de terminer la mise en oeuvre d'un plan de restructuration quelconque. Troisièmement, la Commission a retardé l'octroi des aides approuvées. En particulier, elle n'a pas approuvé le versement de la dernière tranche d'un montant de 7,8 milliards de drachmes grecques (22,9 millions d'euros), ce qui a eu comme conséquence d'empêcher le projet de restructuration de porter ses fruits. Quatrièmement, la Grèce fait état de certains facteurs extérieurs d'une importance capitale (par exemple les attentats du 11 septembre 2001, le transfert à l'aéroport de Spata, la crise du marché des transports aériens, etc.), ayant eu une influence négative sur les performances d'OA. b) Le non-respect des conditions et des engagements prévus par les décisions antérieures

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