(84) Article 1er, point d), de la décision de 1998 sur le système informatique de gestion (SIG). Les autorités grecques prétendent que, en imposant l'échéance du 1.12.1998 pour la mise en oeuvre du SIG, la décision de 1998 exigeait en fait qu'OA mette ce système en oeuvre dans un délai de quatre mois. Cette exigence fut considérée comme non réaliste pour une compagnie obligée de mettre en oeuvre ce système à partir de rien.
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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