Article considérant 85

(85) L'article 1er, point a), de la décision de 1998 impose à la Grèce de respecter les engagements prévus à l'article 1er, points a) à u), de la décision de 1994. La Grèce considère en général que tous les engagements précités ont été pleinement respectés dans le cadre de la décision de 1998. En effet, ils constituaient une condition préalable à l'adoption de ladite décision. Par conséquent, l'application des dispositions du droit commun à OA fut une des raisons principales pour l'adoption de la décision de 1998. En ce qui concerne les statuts d'OA, ces derniers ont été publiés dans le journal officiel de la République hellénique n° 4518 du 15 juin 2000. S'agissant de l'article 47 de la loi n° 2190/1920, le gouvernement grec attire l'attention de la Commission sur le fait qu'il n'était pas en état, en tant qu'actionnaire unique, de convoquer l'assemblée générale en vue de la dissolution de la compagnie. Au contraire, il avait décidé de procéder à la privatisation de la compagnie, tenant également compte du fait que la dernière tranche de capital à injecter, d'un montant de 7,8 milliards de drachmes grecques, n'avait pas encore été libérée. Le retard concernant la présentation des comptes de 1999 était dû au fait qu'OA était obligée de se ménager des bases solides pour la prise de décisions futures et n'était plus en mesure de se fonder sur les meilleures prévisions possibles. L'année 1999 a été choisie pour constituer cette base. Toutefois, la Grèce maintient que les organes de gestion disposaient de données financières suffisantes avant l'audit.