Article considérant 86

(86) En ce qui concerne le statut juridique et fiscal, la Grèce maintient que la loi n° 2271/94 a été abrogée ou modifiée selon les recommandations de la Commission, vu que l'approbation contenue dans la décision de 1998 était subordonnée au respect de cette condition. En outre, la loi n° 2602/98 n'a pas abrogé la loi n° 2527/97 relative à la procédure spéciale de recrutement en vigueur pour OA. Avant l'adoption de la décision de 1998, cette loi, publiée en mars 1998, avait été examinée minutieusement par la Commission, qui l'avait approuvée. Les mêmes explications ont été fournies sur la loi n° 2414/96, dont la plupart des dispositions sont tombées en désuétude suite à l'adoption de l'article 1er de la loi n° 2602/98, avant l'adoption de la décision de 1998. L'application de la loi n° 2414/96 à OA a été officiellement supprimée avant l'adoption de la décision interministérielle de privatisation de la compagnie. La loi n° 2602/98 était une condition préalable à l'adoption de la décision de 1998. Selon les autorités grecques, cette loi est en totale conformité avec les conditions imposées par les décisions de 1994 et de 1998 sur l'adoption des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du plan de restructuration.