(88) La Grèce estime en général que "le simple fait des retards ou des dérogations à la mise en oeuvre du plan de restructuration ne suffit pas par lui-même pour considérer l'aide octroyée comme abusive". L'État grec estime que les faits précités ne constituent pas une preuve de violation des conditions de la décision. De plus, la modification du plan de restructuration est toujours possible. 2. L'octroi d'une nouvelle aide illicite
Décision 2003/372/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
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