Décision 2003/372/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/372/CE
RattachementDécision 2003/372/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0372)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2003/372/CEEUR-Lex →

(89) A. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-respect des règles du droit commun dans le cas d'OA. Les autorités grecques nient catégoriquement ces allégations. Selon elles, en l'espèce, les mesures en question ne peuvent être considérées comme des aides d'État, mais doivent être évaluées dans le cadre d'un examen du respect des conditions spécifiques. Dans l'état actuel des choses, il n'existe aucun lien de cause à effet entre le retard de la publication des comptes d'OA pour 1999 et la capacité de survie de la compagnie à partir de 1999. En ce qui concerne le soutien présumé à OA, manifesté par la tolérance vis-à-vis du non-paiement ou du retard des paiements, les autorités grecques font référence au mauvais fonctionnement de l'administration grecque, ne disposant pas de ressources et d'infrastructures modernes et efficaces. Toutefois, les lois et les pratiques administratives sont appliquées de manière générale et n'introduisent pas de discriminations en faveur d'OA.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0372. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).