Article considérant 90

(90) L'affaire Magefesa ne peut servir de référence ici, vu que les autorités grecques considèrent qu'elles ont mis en oeuvre tous les mécanismes juridiques disponibles pour s'assurer du paiement des sommes dues. Ce traitement réservé à OA n'implique aucune discrimination, puisqu'il est identique à celui appliqué dans tout cas semblable. Les concurrents d'OA ont également des dettes exigibles envers l'État grec (d'un montant de ± 1,5 milliard de drachmes grecques) et certains d'entre eux ont l'intention de procéder au règlement de leurs dettes exigibles envers l'aéroport de Spata de la même façon qu'OA. Même s'il existe un nombre très limité de dispositions législatives s'appliquant à OA, il n'existe aucun élément d'aide financière octroyée à OA, et donc aucune aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE. En ce qui concerne les concurrents d'OA, la Grèce ne comprend pas pourquoi leurs difficultés financières devraient être imputées à l'État grec, comme dans le cas d'Axon, qui a cessé ses activités uniquement pour des raisons commerciales. Ses actionnaires ne désiraient pas accumuler des pertes au cours de la période difficile que traversait l'industrie des transports aériens. De plus, comme la Grèce l'a souligné dans ses observations transmises le 21 novembre, les plaignants sont des acteurs insignifiants comparés à OA et ne sont pas de vrais concurrents de la compagnie. La Grèce estime également qu'OA ne peut être accusée de fausser le jeu de la concurrence, étant donné qu'elle a déjà perdu presque 40 % de sa part du marché depuis 1998. La Grèce considère que la relation entre OA et l'État grec est fondée dorénavant sur des bases rationnelles. Le Secrétaire général du ministère de l'économie nationale et des finances a déjà adopté une décision selon laquelle les billets d'avion seront payés à l'avenir selon les pratiques marchandes (c'est-à-dire au comptant). À ce sujet, OA a également adopté un document interne, adressé à toutes les directions d'OA, interdisant la vente à crédit de billets d'avion aux fonctionnaires.