Article considérant 91

(91) B. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-paiement ou du paiement différé des cotisations au système de sécurité sociale et des impôts et taxes dus par OA. En ce qui concerne les arriérés de paiement des cotisations de sécurité sociale pour ses salariés, pour la période allant de mars à décembre 2000, un arrangement a été signé avec l'organisme de sécurité sociale (IKA) en vertu des dispositions de la législation grecque applicable en la matière. Suite à cet arrangement, OA est obligée de s'acquitter à échéance due de toute nouvelle dette, sinon toutes les sommes ayant fait l'objet de l'arrangement seront immédiatement exigibles. Dans leurs réponses de février et octobre 2001, concernant le défaut allégué de paiement par Olympic Airways de la TVA sur le carburant, les autorités grecques prétendent à nouveau, justificatifs à l'appui (déclarations de TVA), qu'OA achète le carburant pour son compte et pour le compte d'Olympic Aviation, qui par la suite reverse la TVA à OA. En ce qui concerne le non-paiement de la TVA de 8 % sur les liaisons intérieures (à destination des îles grecques), lorsqu'OA effectue des liaisons entre certaines îles elle paie une TVA réduite (le taux de 8 % est réduit de 30 % à condition qu'OA dispose d'une agence sur les îles en question). Selon les autorités grecques, il s'agit là d'une "fraction insignifiante du volume total des ventes" et c'est la raison pour laquelle les autorités grecques n'ont pas spécifié, dans leur réponse du 24 octobre 2001, le régime de TVA concernant les vols à destination des îles en question. Les autorités grecques reconnaissent toutefois que cette situation (il semblerait que les passagers sur ces vols paient jusqu'à 3 euros par vol, montant remis par la suite à l'État grec) n'est pas compatible avec la législation en vigueur, sans pour autant constituer une aide d'État.