Article considérant 92

(92) C. La tolérance de l'État grec vis-à-vis du non-paiement ou du paiement différé des redevances aéroportuaires. Selon les autorités grecques, les dettes exigibles sont apurées par compensation, de manière transparente, et il y a correspondance entre les données. En ce qui concerne le défaut de paiement des loyers pour l'utilisation des diverses installations (l'ancien hangar américain) à Elliniko, le décret présidentiel n° 138/97 impose à OA le paiement des redevances aéroportuaires. Cette législation ne prévoit aucune exonération relative aux loyers ou autres taxes imposées pour l'utilisation des installations des aéroports grecs. En ce qui concerne le retard de paiement de la part d'OA, les procédures prévues sont appliquées (par exemple, paiement d'intérêts). Pour ce qui est des dettes alléguées d'OA envers l'aéroport de Spata, en raison du non-paiement de taxes et d'impôts (d'un montant d'environ 30 millions d'euros), il n'existe aucun élément d'aide d'État, puisque l'aéroport de Spata est exploité en tant qu'entreprise privée. En raison du déménagement à l'aéroport de Spata, des dettes se sont en effet accumulées, ce qui a engendré une augmentation des frais d'exploitation d'OA de 1000 %. Toutefois, les deux sociétés ont convenu du règlement de toutes les dettes exigibles d'OA. Cet accord sera transmis à la Commission dès sa signature.