Article considérant 93

(93) En ce qui concerne le retard du paiement des loyers pour les installations et des redevances d'atterrissage aux autres aéroports grecs, les autorités grecques prétendent que, en cas d'impossibilité pour OA de respecter ses obligations, les dispositions du droit commun grec s'appliquent pleinement. La compensation entre les dettes d'OA envers l'Administration nationale de l'Aviation Civile et les dettes de cette dernière envers OA (s'élevant à environ 750 millions de drachmes grecques) est en cours. Le gouvernement grec s'est engagé à fournir à la Commission les données actualisées dans un délai d'un mois, à compter du 11 avril. En ce qui concerne le non-paiement du "spatosimo", les autorités grecques insistent sur le fait qu'en cas de défaut de paiement OA paie des intérêts et des amendes. En l'espèce, OA s'est vue obligée de payer des amendes et des intérêts à hauteur de 5,1 milliards de drachmes grecques (15 millions d'euros) pour le montant total impayé du "spatosimo", s'élevant à 2,2 milliards de drachmes grecques. OA a récemment contesté le paiement d'une amende de 15 millions d'euros. Les tribunaux administratifs ont admis son recours et ont ordonné la suspension des décisions de l'Administration de l'Aviation Civile et le calcul de l'impôt. Enfin, il n'existe pas de dettes exigibles entre Olympic Airways et Olympic Catering, à l'exception de dettes commerciales normales.